Déclaration Préalable et Permis de Construire :
Déclaration-préalable-Mairie.fr et Permis-Construire-Mairie.fr s'adressent tant aux particuliers qu'aux entreprises, Déclaration Préalable Mairie et Permis Construire Mairie vous permettent de vous libérer de toutes les tracasseries administratives obligatoires à réaliser lors de travaux tels que la construction d'une maison, l'ajout d'une pièce supplémentaire, le remplacement des fenêtres, la création d'une véranda, réalisation d'une piscine .... Ce service de déclaration préalable et de Permis de Construire vous est proposé sur la France entière.
Plusieurs secteurs d'activité sont concernés par l'obligation de déposer un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux en mairie. La loi impose qu'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable soit déposé en mairie avant d'édifier tous travaux.
Déclaration Préalable ou Permis de Construire :
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Construction nouvelle inférieure à 40m²
Une déclaration préalable est requise pour les constructions nouvelles ne dépassant pas 40m². -
Construction nouvelle de 40m² à 170m²
Une construction nouvelle faisant de 40m² à 170m² doit faire l'objet d'un permis de construire. Néanmoins le Visa de l'architecte n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous-même déposer votre permis de construire à la mairie. -
Construction nouvelle supérieure à 170m²
Un permis de construire visé par un architecte vous sera demandé par votre mairie si votre construction fait plus de 170m². Modification de l'aspect extérieur
La déclaration préalable est obligatoire pour toute modification de l'aspect extérieur de tous bâtiments.-
Changement de destination d'utilisation
la déclaration préalable est nécessaire si le bâtiment change de destianation d'utilisation (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
Délais d'instruction :
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Le permis de construire
La mairie dispose de 2 à 3 mois pour instruire le dossier de permis de construire. A la suite de ces 2 à 3 mois sans retour de la mairie, l'accord du permis de construire est considéré comme tacite. -
La déclaration préalable de travaux
Le délais d'instruction pour une déclaration préalable est de 1 mois. Après ce mois l'accord de déclaration préalable est considéré comme tacite.
Actualité de DPM :
05/06/2011 : 40 m2 supplémentaires avec une déclaration préalable de travaux
Le secrétaire d'état au Logement Benoist Apparu souhaite réaliser une réforme de l'urbanisme. Cette réforme fait beaucoup de bruit actuellement car elle pourrait permettre aux particuliers d'agrandir la surface habitable de leur logement de 40m² sans permis de construire mais en réalisant une déclaration préalable.
Parmi les 70 mesures de cette réforme, nous pouvons noter :
- la suppression de la distinction complexe entre la SHOB et la SHON par une notion unique, la surface de plancher des constructions rendant ainsi la déclaration préalable moins complexe.
- modification du calcul de la surface habitable dans les déclarations préalables pour prendre en compte les travaux d’isolation des logements.
Cette réforme sera votée par les décideurs fin 2011.
24/03/11 : Présence de Déclaration Préalable Mairie au Salon de l'habitat Sud - Montpellier
Déclaration Préalable Mairie sera présent au Salon de l'habitat Sud à Montpelier du 24 au 28/03/11 au stand C34, n'hésitez pas à nous contacter pour prendre RDV et discuter de vos projets de permis de construire ouq de déclaration préalable.
24/03/2010 : Présence de Déclaration Préalable Mairie au Salon professionnel du bâtiment - Lille
Déclaration Préalable Mairie sera présent au Salon professionnel du bâtiment à Lille du 24 au 26/03/10 au stand A12, à cette ocasion, ne pas hésiter à nous contacter et nous voir au salon pour discuter de vos projets et des formalités qu'il faut au préalable réaliser.